Ordonnances « Macron » : A quel montant les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont-ils plafonnés ? Le salarié licencié peut contester son licenciement devant la juridiction prud’homale s’il estime qu’il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Le Code…
Il est de principe que l’indemnité de congés payés est calculée en incluant les commissions, primes et indemnités allouées au salarié en contrepartie de son travail personnel (astreinte, objectifs individuels, productivité, rendement etc.), dès lors qu’elles ne sont pas versées…
Ordonnances « Macron » : une suppression de l’obligation de motiver le licenciement ? L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 sont venues assouplir les règles en matière de motivation de licenciement sans pour…
Dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur comme le salarié disposent d'un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date…
Ordonnances « Macron » : à quelle date le CSE doit-il être mis en place ? Depuis le 1er janvier 2018, le CSE est la nouvelle institution représentative du personnel qui remplace les DP, le CE et le CHSCT. Des dispositions ont été…
Les situations de suspension ou d’annulation du permis de conduire pour un salarié devant conduire un véhicule dans le cadre de ses fonctions peuvent rendre impossible l’exécution normale du contrat de travail. Face à de telles situations la jurisprudence considère…
NOTRE FORMATION " RÉGLEMENTATION DE PROTECTION DES DONNÉES ET RESSOURCES HUMAINES " A l'approche de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des données, nous vous proposons de revenir sur les nouvelles obligations en la matière impactant les…
Le 27 avril 2018, Me Dorian JARJAT et Me Sofian OUANNES ont animé une après-midi de formation continue, à destination des avocats, à l'Ecole des Avocats Rhône-Alpes (EDARA). Cette formation a été l'occasion d'apporter un éclairage approfondi sur les implications…
Lorsque le trésorier du comité d’entreprise n’a pas dûment communiqué des documents comptables et rapports qu’il doit établir, l’employeur, peut-il exercer, en qualité de président du comité d’entreprise, une action directement contre le trésorier ? Dans un arrêt en date du…
Ordonnances « Macron » : quels sont les nouveaux délais de recours devant le Conseil de prud’hommes ? L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient modifier les délais de prescription des…
