De très longue date la Jurisprudence impose à tout salarié une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. L’une des principales conséquences de cette obligation est l’interdiction faite à tout salarié d’avoir une quelconque activité concurrentielle à celle de…
NOTRE FORMATION "DÉCRYPTAGE DES ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL POST DÉCRETS (HORS COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)" La Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 31 mars 2018. Pour…
En matière de recours au CDD, l’article L.1242-1 du Code du travail dispose expressément « qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et…
La saga du compte 641 vient de connaître son ultime épisode, avec une issue radicale : l’abandon pur et simple de cette référence comptable pour déterminer l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise (Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-16.086…
Une clause de non concurrence, pour être valable, doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière. A défaut, le salarié peut en obtenir l’annulation en justice. Rappelons que la Jurisprudence constante assimile les clauses de « respect de la clientèle » à des clauses…
La salariée enceinte bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices, au premier rang desquelles figure la prohibition de toute discrimination, directe ou indirecte, liée à l’état de grossesse, notamment en matière de rémunération. Le législateur a également introduit un dispositif de…
Réglementée en matière politique, la campagne électorale ne fait l'objet d'aucune disposition particulière dans le Code du travail. Rappelons cependant que la Jurisprudence a toujours posé comme principe qu’il appartient à l’employeur d'organiser les élections tout en restant neutre au…
La prise d’acte consiste pour un salarié, reprochant à son employeur des manquements graves, à prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’une création de la Jurisprudence aujourd’hui bien ancrée dans notre Droit du travail.…
Avant la codification de la rupture conventionnelle en 2008, la Cour de cassation admettait la possibilité d’une rupture à l’amiable du contrat de travail à durée indéterminée, considérant que ce contrat pouvait prendre fin « du commun accord des parties…
Le calcul de l’indemnité de licenciement à verser, hors faute grave ou lourde, passe notamment par la détermination de l’ancienneté du salarié. Si l’on se réfère aux dispositions légales, l’ancienneté s’apprécie en tenant compte des périodes ininterrompues de travail. Concrètement,…
