NOTRE FORMATION "DÉCRYPTAGE DES ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL POST DÉCRETS (HORS COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)" Pour notre prochaine formation inter-entreprises, nous vous proposons de découvrir en détails les ordonnances dialogue social (Ordonnances Pénicaud ou Ordonnances Macron) complétées des décrets d'application et d'analyser leur…
La surveillance sur le lieu de travail est un droit pour l’employeur qui doit se concilier avec le respect des libertés individuelles des salariés. Dans son arrêt en date du 9 janvier 2018 LOPEZ RIBALDA et a. C/Espagne, la CEDH…
Le Cabinet est heureux d'accueillir Me Maud VERNET et Me Aurore TALBOT qui viennent renforcer l'équipe Contentieux animée par Me Frédéric RENAUD.
NOTRE FORMATION "LES ORDONNANCES MACRON :CONTENU ET IMPACT" Nous vous proposons de découvrir en détails les ordonnances MACRON et d'analyser leur impact sur la réglementation du travail dans le cadre de nos formations inter-entreprises. Nos sessions des 10 octobre…
Le Cabinet est heureux d'accueillir, depuis le mois de septembre 2017, Me Justine MOREAU qui vient renforcer l'équipe Contentieux animée par Me Frédéric RENAUD.
Dans quel délai une faute doit-elle être sanctionnée ? Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature…
Quelles sont les conséquences pratiques d’une faute grave ? La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cf nos réponses pratiques : « Qu’est-ce qu’une faute grave ? »). La faute grave justifie donc un…
Peut-on licencier le salarié absent pour accident du travail ou maladie professionnelle ? Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, un tel licenciement est nul. (Art L1132-1 et L1132-4 du Code du travail) …
Peut-on licencier la salariée nous ayant informé de son état de grossesse ou absente pour congé maternité ? Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en congé maternité qu’elle use ou…
La perte de confiance est-elle un motif de licenciement ? Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. (C.trav art 1232-1) La cause réelle et sérieuse suppose des faits matériellement vérifiables et objectifs. La perte de confiance étant par…
