Chaque année, l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement (article L.2325-43 du Code du travail) et, le cas échéant, une contribution aux activités sociales et culturelles (article L.2323-86 du Code du travail). Depuis 2014, l’on sait que,« sauf…
Avec la mise en œuvre d’un licenciement économique collectif et l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi se pose la question des critères d’ordre de licenciement qui définiront les salariés licenciables. Rappelons que depuis la loi de sécurisation de…
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE APRES LA LOI TRAVAIL Comprendre la nouvelle hiérarchie des normes Maîtriser les modes de négociation afin de sécuriser ses pratiques Identifier les négociations obligatoires et leurs enjeux Savoir conduire des négociations, rédiger un accord et gérer son…
Une jurisprudence désormais bien établie (notamment Cass. Soc. 21/01/2015) décide désormais que la décision de levée d’une clause de non concurrence (CNC) doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif d’un salarié. Et ce même si des…
L’établissement d’un règlement intérieur n’est définitivement pas une simple option pour les entreprises soumises à cette obligation. Pour rappel, sont concernés les entreprises ou établissements employant au moins 20 salariés. En effet, le règlement intérieur a notamment pour…
Par deux arrêts du 17 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue valider le principe d’une restriction en entreprise du port de signes religieux, politiques ou philosophiques par les salariés et en fixer les contours.…
NUMERIQUE ET DROIT DU TRAVAIL : SECURISER SES PRATIQUES Connaître ses obligations : droit à la déconnexion, charte informatique, télétravail .. Identifier les risques liés à l’usage des NTIC par les salariés et connaître les mesures préventives à prendre Savoir…
LA NOUVELLE PROCEDURE D’INAPTITUDE ET LA REFORME DE LA SANTE DU TRAVAIL Maitriser le nouveau régime des visites médicales obligatoires Savoir analyser de façon pertinente et réagir aux avis d’aptitude avec réserves ou d’inaptitude Conduire une procédure de reclassement…
Selon une jurisprudence constante, la faute lourde est « une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur ». Toute la difficulté est de caractériser l’intention de nuire. Dans les faits soumis à l’analyse de la Cour de Cassation…
En matière d’inaptitude, l’employeur est tenu de prendre en considération les préconisations du médecin du travail lorsqu’il procède à une recherche de reclassement en faveur du salarié déclaré inapte. Dans l’arrêt du 23 novembre 2016 (Cass. Soc. 23-11-2016 n°15-21.711),…
