Comment fixer la date de l’entretien préalable à un licenciement ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.…
Le télétravail est un mode d’organisation du travail particulièrement pertinente pour les populations de salariés itinérants participant à la réduction des charges de l’entreprise et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés en réduisant leur temps…
LA LOI TRAVAIL Identifier les nouvelles contraintes législatives Identifier les opportunités offertes par la Loi Travail Maîtriser le nouveau cadre légal Voir le programme détaillé
Le principe de séparation des pouvoirs impose à l’Inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude, de ne pas rechercher la cause de l’inaptitude du salarié protégé. Ce principe étant confirmé par une jurisprudence constante et convergente…
Le Cabinet est heureux d'accueillir Me Cécilia DESCHAMPS GARINO qui a rejoint l'équipe Conseil en droit social animée par Me Dorian JARJAT et Me Benjamin RENAUD, depuis le 12 octobre 2016. Après plusieurs années d'expérience en qualité de collaboratrice au sein…
Comme tout principe, le sacro-saint « à travail égal, salaire égal » supporte des exceptions. La règle est bien connue : l’employeur a l’obligation d’assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique. Cela y compris entre salariés travaillant dans des…
Dans deux arrêts en date du 21 septembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’incidence d’une saisine du juge sur les délais légaux de consultation du Comité d’entreprise et les pouvoirs du juge en…
Cahiers Sociaux - Octobre 2016 Durée du travail : Le champ de la décision unilatérale de l’employeur L'article de Me Jarjat relatif au pouvoir de décision unilatéral de l'employeur en matière de durée du travail paraîtra aux Cahiers Sociaux du mois d’octobre…
En vertu des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture amiable du contrat de travail en signant une convention de rupture conventionnelle. Les parties doivent veiller…
C’est dans le but affiché de sécuriser les contours du licenciement pour motif économique et de le rendre plus accessible aux TPE et PME, que la Loi « Travail » a modifié l’article L. 1233-3 du code du travail qui en donne…
