Inscrite dans les travaux sur la Justice du XXIe siècle et issue de la Loi Macron du 6 août 2015, la réforme de la procédure prud’homale se veut la solution aux délais de traitement jugés trop longs, aux disparités de…
Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation avait développé une jurisprudence « sévère » à l’égard des employeurs en cas d’inexécution par ces derniers de certaines obligations légales ou contractuelles leur incombant. En effet, s’agissant de ces obligations, les juges considéraient…
Sur le terrain de l’obligation de sécurité dont est débiteur l’employeur, la Cour de Cassation fait depuis novembre 2015 nettement évoluer sa jurisprudence pourtant constante depuis de nombreuses années. Ses décisions aboutissant, jusqu’à l’arrêt AIR FRANCE du 25 novembre 2015…
Le feuilleton de la réforme de l’Inspection du travail vient de connaître son épilogue. Initiée en 2012, avec un premier volet touchant à l’organisation, la réforme visait également à renforcer les pouvoirs et moyens d’action de l’Inspection du travail. C’est…
Les Pages de Jurisprudence Sociale - Mai 2016 SANCTIONS DES ACTIVISTES GRÉVISTES : Jusqu’où va l’immunité absolue en période de grève ? Cour d’Appel de GRENOBLE - 5 novembre 2015 Exposé des faits Le droit de grève est un…
Dans un arrêt du 6 avril 2016 (Cass. Soc, 6 avril 2016, n°14-23.198), la Cour de Cassation rappelle que la démission d’un mandat ne peut prendre effet qu’après avoir été notifiée au mandant. Dès lors, le simple fait pour le…
En application de l’article L 1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter « l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur ». Conformément à la jurisprudence en vigueur, la lettre doit ainsi mentionner la cause économique…
En application de l’article R.4624-31 du Code du travail et sauf danger immédiat, le constat d’inaptitude suppose que le médecin du travail réalise deux examens médicaux espacés de deux semaines. Dans un arrêt du 16 mars 2016 (n°14-21.304), la chambre…
Conformément à l’article L.3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur. Pour acquérir des droits à congés payés, le salarié doit donc, par principe,…
L’usage d’un véhicule étant bien souvent nécessaire à un salarié pour accomplir les missions pour lesquelles il a été recruté, la suspension ou l’annulation du permis de conduire constituent donc des situations fragilisant la relation contractuelle. Depuis quelques années, la…
