Le barème de conciliation Sauf exceptions, l’étape de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation constitue un préliminaire obligatoire au jugement du conseil de prud’hommes. En cas de contestation d’un licenciement, les parties peuvent convenir, ou le bureau…
NOS FORMATIONS INTER-ENTREPRISES POUR LE PREMIER SEMESTRE 2017 Après une année 2016 riche en nouveautés législatives et jurisprudentielles, nous vous proposons d'approfondir ces nouveaux sujets afin de les intégrer à vos décisions sociales et à la gestion de votre…
Dans un arrêt du 5 décembre 2016 (n°394178), le Conseil d’Etat vient pour la première fois se prononcer sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogues sur certains de ses collaborateurs.…
Les Pages de Jurisprudence Sociale - Décembre 2016 INAPTITUDE MEDICALE ET INTIMITE DE LA VIE PRIVEE Conseil de prud’hommes de Lyon – 6 septembre 2016 Exposé des faits Une société spécialisée dans l’installation de structures métalliques, de chaudronnerie et de…
La mise à disposition d’un véhicule de fonctions à un salarié est naturellement porteuse du risque de voir le salarié commettre une infraction au code de la route en conduisant le véhicule. Cette situation a de longue date posé…
Face à la décision du Médecin du travail de déclarer inapte l’un de ses salariés, l’employeur doit engager un processus de recherche de reclassement avant de pouvoir initier une procédure de licenciement. Ce préalable de recherche de reclassement est…
Le principe d’égalité de traitement entre les salariés en situation identique impose à l’employeur d’être en mesure de démontrer les motifs objectifs justifiant une disparité de traitement. Par plusieurs décisions, la Cour de cassation a allégé la charge de…
La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’agissements de harcèlement moral dont est victime le salarié au titre de son obligation de sécurité. Pour autant, l’engagement de la responsabilité de l’employeur suppose que les agissements dont a…
Qui peut être présent lors de l'entretien préalable à un licenciement ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au…
Quel lieu et quelle heure pour l’entretien préalable ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Sur la…
