Le fait pour un salarié d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin constitue-t-il une astreinte ouvrant droit à indemnisation ?…
Le cabinet RENAUD Avocats a le plaisir de vous informer de sa participation à la 6ème édition du Palmarès des Avocats d'affaires organisé par le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise. Le Palmarès sera établi…
LES MATINALES RENAUD AVOCATS - à partir du 13 septembre 2018 Le cabinet vous propose un nouveau format de rencontre avec ses avocats pour échanger autour d'un petit déjeuner sur des thématiques R.H. de votre quotidien. Les Matinales…
L’une des conditions de validité de la rupture conventionnelle réside dans le versement d’une indemnité spécifique qui ne peut, conformément à l’article L. 1237-13 du Code du travail, être inférieur au montant de l’indemnité légal de licenciement. De telle sorte…
Une clause d’exclusivité dans un contrat de travail permet à un employeur d’interdire au salarié, au cours de la relation de travail, l’exercice d’une autre activité professionnelle, concurrente ou non, ou de subordonner l’exercice d’une telle activité à son autorisation…
L’abus de confiance est défini, par le Code pénal, comme « le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ». Cette définition assez large a permis à…
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut décider de recourir à un expert en cas d’identification d’un risque grave, dans le cadre d’une consultation portant sur un projet important modifiant les conditions de santé, de…
Dans le cadre de la rédaction d’un protocole transactionnel, il est courant, voire systématique, d’y insérer une formule type selon laquelle le salarié se déclare être rempli de l’intégralité de ses droits et renonce à toute action de quelque nature…
Ordonnances Macron : comment est déterminé le budget de fonctionnement du CSE ? Pour les besoins de son fonctionnement, le Comité Social et Economique (C.S.E.) bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’entreprise. Le montant de la subvention de fonctionnement va…
Qu'est-ce qu'une faute lourde du salarié ? Caractéristiques de la faute lourde: Le licenciement pour faute lourde constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un salarié. De ce fait c’est également celle pour laquelle les…
