Ordonnances « Macron » : une suppression de l’obligation de motiver le licenciement ?
Ordonnances « Macron » : une suppression de l’obligation de motiver le licenciement ?
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 sont venues assouplir les règles en matière de motivation de licenciement sans pour autant supprimer cette obligation.
- Possibilité de préciser les motifs de licenciement postérieurement à sa notification
La lettre de licenciement doit toujours impérativement comporter le(s) motif(s) de licenciement. Pour les licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017, il est toutefois possible de préciser les motifs du licenciement après la notification de la lettre de licenciement.
Ces précisions pourront être apportées :
- soit à l’initiative de l’employeur : dans les 15 jours suivant la notification du licenciement ;
- soit à la demande du salarié formulée dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. L’employeur dispose alors de 15 jours pour répondre à cette demande.
L’ensemble de ces courriers doit être adressé par LRAR ou remis contre récépissé.
- Conséquences pratiques
Si le salarié ne demande pas à l’employeur de préciser les motifs de son licenciement, toute éventuelle insuffisance de motivation constatée dans le cadre d’un contentieux prud’homal ne privera pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constituera une simple irrégularité ouvrant droit à une indemnité pour le salarié ne pouvant excéder 1 mois de salaire.
NB : en pratique, cette limitation portée aux demandes indemnitaires du salarié en cas de contentieux prud’homal risque de conduire les salariés à demander systématiquement des précisions sur les motifs de leur licenciement.
Publié le 11 mai 2018