Licenciement suite à suspension du permis de conduire : l’indemnité de préavis est-elle due ?
Les situations de suspension ou d’annulation du permis de conduire pour un salarié devant conduire un véhicule dans le cadre de ses fonctions peuvent rendre impossible l’exécution normale du contrat de travail.
Face à de telles situations la jurisprudence considère que l’employeur peut licencier le salarié qui est de ce fait empêché d’exécuter la mission pour laquelle il a été recruté. Il s’agit d’un licenciement non disciplinaire pour cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 1er avril 2009 n°08-42071).
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse induit en principe le paiement d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité de préavis. On peut cependant s’interroger sur l’obligation de payer une indemnité de préavis dans cette situation de suspension du permis puisque le salarié ne peut exécuter ledit préavis.
Rappelons que sauf en cas de commission d’une faute grave, le salarié qui n’exécute pas son préavis a en principe droit à une indemnité compensatrice, et ce, conformément à l’article L. 1234-5 du Code du travail.
Ainsi, dès lors que le licenciement d’un salarié est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, celui-ci devrait pouvoir prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s’il ne l’exécute pas (sauf cas de dispense de préavis à la demande du salarié).
Selon la Cour de cassation, à partir du moment où le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle du salarié et que celui-ci, du fait de la suspension de son permis de conduire est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la durée de préavis, l’employeur n’est pas redevable de cette indemnité. (Cass. Soc., 28 février 2018, n° 17-11.334)
Dans l’affaire en question, le salarié avait fait l’objet d’un premier avertissement à la suite d’un excès de vitesse, puis d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un nouvel excès de vitesse. L’entreprise n’avait pas versé d’indemnité de préavis.
Le salarié soutenait pour sa part que seule la faute grave était de nature à supprimer l’indemnité compensatrice de préavis et qu’elle lui était donc due dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Dès lors, l’entreprise qui avait refusé de le reclasser sur un autre poste et l’avait licencié pour faute sérieuse, était redevable d’une indemnité compensatrice de préavis, l’inexécution de ce dernier lui étant seule imputable.
Or la position soutenue par le salarié est entièrement rejetée par la Cour de cassation qui rappelle que l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis, ni de reclasser le salarié dont le permis de conduire, essentiel à la prestation de travail, est suspendu.
Maud VERNET
Avocat