Avec la mise en œuvre d’un licenciement économique collectif et l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi se pose la question des critères d’ordre de licenciement qui définiront les salariés licenciables. Rappelons que depuis la loi de sécurisation de…
Une jurisprudence désormais bien établie (notamment Cass. Soc. 21/01/2015) décide désormais que la décision de levée d’une clause de non concurrence (CNC) doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif d’un salarié. Et ce même si des…
L’établissement d’un règlement intérieur n’est définitivement pas une simple option pour les entreprises soumises à cette obligation. Pour rappel, sont concernés les entreprises ou établissements employant au moins 20 salariés. En effet, le règlement intérieur a notamment pour…
Par deux arrêts du 17 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue valider le principe d’une restriction en entreprise du port de signes religieux, politiques ou philosophiques par les salariés et en fixer les contours.…
Selon une jurisprudence constante, la faute lourde est « une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur ». Toute la difficulté est de caractériser l’intention de nuire. Dans les faits soumis à l’analyse de la Cour de Cassation…
En matière d’inaptitude, l’employeur est tenu de prendre en considération les préconisations du médecin du travail lorsqu’il procède à une recherche de reclassement en faveur du salarié déclaré inapte. Dans l’arrêt du 23 novembre 2016 (Cass. Soc. 23-11-2016 n°15-21.711),…
Le contrat de travail à temps partiel suit un formalisme strict. Il doit nécessairement faire l’objet d’un écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : qualification du salarié, rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, répartition de la…
Par détermination de la loi, les entreprises de plus de 50 salariés doivent constituer une réserve spéciale de participation aux résultats en faveur de leurs salariés. Cette réserve spéciale de participation est calculée à partir du bénéfice net, c’est-à-dire…
La qualification du temps de déplacement/de trajet entre le domicile du salarié (ou son lieu de résidence) et son lieu de travail a donné lieu des développements jurisprudentiels nombreux. La Loi est venue clairement régler la question en prévoyant, à…
Le suivi médical des salariés a été revu en profondeur par la loi Travail du 8 août 2016. Objectif visé : alléger les règles tout en garantissant « un suivi individuel de l’état de santé du salarié ». Précisé par le décret n°…
