Temps de trajet domicile/travail : possible requalification en temps de travail effectif
La qualification du temps de déplacement/de trajet entre le domicile du salarié (ou son lieu de résidence) et son lieu de travail a donné lieu des développements jurisprudentiels nombreux. La Loi est venue clairement régler la question en prévoyant, à l’article L 3121-4, que ce temps ne devait pas être considéré comme temps de travail effectif. Mais qu’il devait donner lieu à des contreparties pour la partie de trajet dépassant le temps « normal » de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié.
Un arrêt récent du 14 décembre 2016 (Cass. Soc. n°15-19723) est venu compliquer la lecture de ces dispositions légales.
La question concernait la nature du temps passé par un salarié qui, après la fin de sa journée de travail, devait regagner son domicile pour, une heure après cette fin de journée, y effectuer une astreinte pendant toute la nuit.
Le salarié estimait que, compte tenu des contraintes qui lui étaient imposées par l’employeur pour effectuer ce trajet, le temps passé pour ce trajet avait la nature d’un temps de travail effectif. Au soutien de sa demande, le salarié avait mis en avant que :
- Il devait utiliser un véhicule de société avec des restrictions précises (aucune personne étrangère à l’entreprise présente dans le véhicule, obligation d’effectuer le trajet le plus direct entre l’entreprise et son domicile)
- Le salarié devait nécessairement effectuer ce trajet entre 17h et 18h, de façon à être présent à son domicile à 18h, heure de début de l’astreinte)
- Le trajet était effectué pour assurer un service d’astreinte à son domicile, qui pouvait, en cas d’intervention, devenir ainsi son lieu de travail).
Dès lors, constatant qu’il ne pouvait lors de ce trajet pas réellement vaquer à ses occupations personnelles, et qu’il restait ainsi de fait à la disposition de l’employeur, le salarié demande à ce que ce temps soit qualifié en temps de travail effectif.
Demande reçue par la Cour d’Appel et par la Cour de Cassation, avec des conséquences mécaniques en termes de rémunération et d’appréciation des durées maximales de travail et des temps de repos.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, toute restriction dans la liberté de vaquer à ses occupations personnelles pendant le temps de trajet déqualifie t-il de droit ledit temps en temps de travail effectif.
L’arrêt ne dit pas comment se serait positionnée la Cour si, dans les faits, le salarié, sur le trajet, s’arrêtait 30 minutes pour boire un café… ce qui ne lui était pas interdit par l’employeur.