Dans deux arrêts en date du 21 septembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’incidence d’une saisine du juge sur les délais légaux de consultation du Comité d’entreprise et les pouvoirs du juge en…
En vertu des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture amiable du contrat de travail en signant une convention de rupture conventionnelle. Les parties doivent veiller…
C’est dans le but affiché de sécuriser les contours du licenciement pour motif économique et de le rendre plus accessible aux TPE et PME, que la Loi « Travail » a modifié l’article L. 1233-3 du code du travail qui en donne…
Pendant toute la durée de son congé maternité, une salariée bénéficie d’une protection dite « absolue » contre la rupture de son contrat de travail. Ainsi, aucun licenciement ni aucune rupture anticipée du CDD ne peut prendre effet ou être notifié(e) à…
Destiné à « renforcer les droits des cotisants », un décret du 8 juillet 2016 (n°2016-941) vient réécrire par petite touche la procédure de contrôle Urssaf, en y intégrant notamment certaines solutions dégagées par les tribunaux et positions administratives. Ces dispositions s’appliquent…
L’actualité sociale a ces derniers temps été fortement marquée par la volonté affichée des pouvoirs publics de lutter contre « l’ubérisation » du travail. A ce titre, l’URSSAF a opéré des redressements retentissants (mais contestés) à l’égard d’UBER notamment, en estimant que…
Lorsqu’un employeur provoque lui-même un contrôle routier, il ne peut ensuite se prévaloir de la conduite par le salarié d’un véhicule de la société sous l’emprise de produits stupéfiants. Telle est l’analyse posée par la Cour d’appel d’Orléans (Arrêt du…
Longtemps repoussée, plusieurs fois amendée, le dispositif de la Pénibilité entre enfin en vigueur de façon pleine et entière. Depuis le 1er juillet 2016, l’ensemble des 10 facteurs sont ainsi entrés en vigueur. Une instruction interministérielle du 21 juin 2016…
Par un arrêt du 30 juin 2016 (Cass.soc, 30 juin 2016, n°15-10.557), la Cour de cassation vient rappeler que la dénonciation par le salarié de faits susceptibles de caractériser une infraction pénale ne peut pas constituer une faute et partant…
Inscrite dans les travaux sur la Justice du XXIe siècle et issue de la Loi Macron du 6 août 2015, la réforme de la procédure prud’homale se veut la solution aux délais de traitement jugés trop longs, aux disparités de…
