Protocoles, questions / réponses : que reste-t-il de l’État de droit ?
La crise sanitaire Covid a conduit le Ministère du Travail à démultiplier la diffusion de règles par des voies alternatives à la publication de Lois et de Décrets.
Dérogations (1) au port du masque obligatoire dans les lieux collectifs clos en entreprise
Pas de dérogation possible au port du masque en cas d’état d’urgence sanitaire.