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Pages de Jurisprudence Sociale Juillet 2015

ELECTIONS ET SALARIES DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL DES EFFECTIFS DES VOTANTS … Jugement Tribunal d’Instance de Lyon 24 juin 2014 et Arrêt de Cour de Cassation 15 avril 2015 EXPOSE DES FAITS Dans une entreprise de travaux…

Concurrence déloyale et compétence du conseil de prud’hommes

Me Frédéric RENAUD commente aux Pages de Jurisprudence sociale une jurisprudence relative à la compétence du conseil des prud'hommes en matière de concurrence déloyale. Pour l'article in extenso veuillez cliquer à gauche dans le menu. EXPOSE DES FAITS Un salarié…

Remboursement des avances d’IJSS

Me Frédéric RENAUD commente aux Pages de Jurisprudence Sociale, un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble relatif à la problématique du remboursement des avances d'IJSS dues à la négligence de l'employeur. Télécharger l'article

La Frontière entre licenciement verbal, irrégulier ou vexatoire

Me Dorian JARJAT commente aux Pages de Jurisprudene Sociale d'Avril 2014 (Supplément au Tout Lyon affiches du 26 avril 20414) un arrêt de la Cour d'appel de lYON du 2 décembre 2013. Peut-on demander la restitution immédiate du matériel au…

Protection A.T. et refus de prise en charge

Malgré un refus de prise de la CPAM suite à une déclaration accident du travail, le salarié va rester bénéficiaire tout le temps de la contestation de cette décision de la CPAM. Les conséquences sont lourdes pour l'employeur.  Télécharger l'article

Risque de nulité d’une transaction

Des courriers échangés avant la notification du licenciement et faisant référence à la signature d'une transaction, entrainent la nullité de la transaction signée postérieurement. Télécharger l'article

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