La prise d’acte consiste pour un salarié, reprochant à son employeur des manquements graves, à prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’une création de la Jurisprudence aujourd’hui bien ancrée dans notre Droit du travail.…
Avant la codification de la rupture conventionnelle en 2008, la Cour de cassation admettait la possibilité d’une rupture à l’amiable du contrat de travail à durée indéterminée, considérant que ce contrat pouvait prendre fin « du commun accord des parties…
Le calcul de l’indemnité de licenciement à verser, hors faute grave ou lourde, passe notamment par la détermination de l’ancienneté du salarié. Si l’on se réfère aux dispositions légales, l’ancienneté s’apprécie en tenant compte des périodes ininterrompues de travail. Concrètement,…
La surveillance sur le lieu de travail est un droit pour l’employeur qui doit se concilier avec le respect des libertés individuelles des salariés. Dans son arrêt en date du 9 janvier 2018 LOPEZ RIBALDA et a. C/Espagne, la CEDH…
Pour rappel, un salarié déclaré apte par le Médecin du travail bénéficie d’un droit à réintégration et doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour…
Soucieuse de ne pas entraver le recours à la rupture conventionnelle, la Cour de Cassation précise, pour la première fois, qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture peut être valablement retirée par la Direccte au profit d’une décision…
Dans son arrêt du 11 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de savoir si les tâches qui sont confiées à des stagiaires constituent un poste disponible, susceptible d’être proposé à un salarié pour…
Au titre des différentes mesures créées par la Loi Travail pour améliorer la qualité du dialogue social, en favorisant la culture du dialogue et de la négociation, figure notamment la publicité des accords collectifs. Ainsi, les accords collectifs de…
Issue de la loi Macron du 6 août 2015, la carte d’identité professionnelle du BTP, conçue comme un dispositif de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale (dans des situations de détachement de travailleurs), est effective, après…
Chaque année, l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement (article L.2325-43 du Code du travail) et, le cas échéant, une contribution aux activités sociales et culturelles (article L.2323-86 du Code du travail). Depuis 2014, l’on sait que,« sauf…
