Arrêt maladie et protection post-maternité
Les salariées ayant donné naissance à un enfant disposent d’une protection contre le licenciement qui se poursuit pendant 4 semaines après la fin du congé maternité.
Au cours de cette période elles ne peuvent être licenciées sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. La protection est alors la même que pendant la période entre la constatation médicale de l’état de grosses et le début du congé maternité.
Depuis un arrêt du 30 avril 2014, il est admis que cette période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité et que son point de départ est alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée. (Cass. soc., 30 avr.2014, n°13-12.321)
Cependant, est-il possible d’étendre ce principe de report à d’autres types d’absence survenant dès la fin du congé maternité, tel qu’un arrêt maladie ?
Dans cet arrêt, une salariée avait, à l’issue de son congé maternité, enchainé un mois d’arrêt maladie puis avait pris ses congés payés. A son retour, elle est licenciée.
La salariée avait alors saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la nullité de son licenciement, estimant que celui-ci avait été prononcé pendant la période de protection.
La Cour de cassation précise que « si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ». (Soc. 8 juillet 2015, n°14-15.979)
Autrement dit, lorsqu’un arrêt maladie succède immédiatement à un congé maternité, la protection de quatre semaines court pendant cette période d’arrêt, sans possibilité de report à la date de la reprise.
Cette solution ne s’applique pas toutefois en cas de congé pathologique attesté par un certificat médical ; celui-ci constituant une prolongation pure et simple du congé maternité, période de protection absolue au cours de laquelle aucun licenciement, quel qu’en soit le motif, ne peut être prononcé.
L’employeur doit donc analyser les différents types de suspension du contrat de travail intervenant après la fin du congé maternité afin de déterminer la date de fin exacte de la période de protection.