Quota de stagiaires : parution du Décret tant attendu
Dans la ligne des mesures prises depuis 2006 pour clarifier la situation des stagiaires et leur accorder plus de protection, la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 avait pour objectif de développer et encadrer davantage les stages, ainsi que d’améliorer le statut des stagiaires en entreprise. Cette dernière a été précisée par le décret d’application n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, applicable depuis le 1er décembre 2014.
Dans ce cadre législatif remodelé, le stage en entreprise est désormais encadré par un certain nombre de dispositions, dont :
– L’obligation de conclure une convention de stage et de verser une gratification pour celles supérieures à 2 mois
– L’obligation de respecter une durée maximale de 6 mois de stage et un délai de carence entre chaque stage (1/3 de la durée du stage précédent)
– L’obligation de désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire.
Restait néanmoins en suspens un certain nombre de dispositions réglementaires, et notamment le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par une même entreprise ou suivi par un même tuteur.
C’est désormais chose faite avec le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 (JO, 28 oct.) :
– Quota maximal de stagiaires
Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile ne peut excéder :
– 3 stagiaires (entreprises de moins de 20 salariés)
– 15% de l’effectif (entreprises d’au moins 20 salariés), arrondi à l’entier supérieur.
Par arrêté de l’autorité académique, il peut être dérogé à ces plafonds pour les périodes de formation en milieu professionnel effectuées par les élèves des établissements d’enseignement secondaire.
– Nombre maximal de stagiaires par tuteur
Un même tuteur ne peut suivre plus de 3 conventions de stage en cours au cours d’une même période.
Le texte précise également les modalités d’accès aux conventions de stage par l’Inspection du travail, et les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le DIRECCTE en cas de constat de non respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.
Les dispositions du décret sont applicables depuis le 29 octobre 2015.
Par exception, les dispositions relatives au quota de stagiaires et au nombre de stagiaires par tuteur ne sont applicables qu’aux conventions conclues postérieurement à la date de publication du décret, soit à celles conclues à compter 28 octobre 2015.