La publicité des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017
Au titre des différentes mesures créées par la Loi Travail pour améliorer la qualité du dialogue social, en favorisant la culture du dialogue et de la négociation, figure notamment la publicité des accords collectifs.
Ainsi, les accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seront disponibles sur une base de données nationale publiée sur Internet, à partir du 1er septembre 2017.
Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 est venu préciser les modalités de cette publication des accords collectifs.
L’un des nouveaux enjeux des négociations consistera donc à trancher la question de la confidentialité de certaines dispositions de l’accord conclu.
Tous les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 seront concernés.
Pour conserver la confidentialité d’une partie de l’accord, un acte devra être conclu entre la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement (ou par une ou plusieurs des organisations patronales signataires pour la branche).
Cet acte précisera les dispositions de l’accord exclues de la publication et les raisons pour lesquelles cette confidentialité s’impose. Il sera déposé en même temps que l’accord collectif dans sa version intégrale et dans sa version à publier.
Le cas échéant, l’accord collectif sera donc publié partiellement sur la plateforme dédiée, mention étant faite qu’il s’agit d’une publication partielle.
Cet enjeu de conclusion d’un acte relatif à la confidentialité partielle de l’accord collectif doit nécessairement être intégré au risque de voir publier certaines informations financières et stratégiques.
A défaut de s’entendre sur un tel acte de confidentialité, la seule option offerte est celle d’une anonymisation partielle de l’accord collectif.
L’employeur ou une organisation syndicale signataire pourra demander la suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’acte (la dénomination de la société n’est pas visée par le décret).
Cette demande doit être transmise au moment du dépôt de l’accord collectif ou au plus tard dans le mois suivant ce dépôt.
A titre transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, les conventions de branche et accords collectifs, quel que soit le niveau auquel ils sont conclus, seront rendus anonymes. Jusqu’à cette date, les accords collectifs devront donc être déposés dans une version intégrale et dans une version rendue anonyme.
Il est important de garder à l’esprit que cette version anonyme de l’accord ne permettra donc pas de protéger l’entreprise contre la diffusion de ses informations stratégiques puisque seuls les noms et prénoms des négociateurs et des signataires seront anonymes, d’où l’importance d’intégrer le sujet de la confidentialité dans vos négociations.
Sofian OUANNES
Avocat