Les possibilités d’action du président du comité d’entreprise en cas de manquement du Trésorier
Lorsque le trésorier du comité d’entreprise n’a pas dûment communiqué des documents comptables et rapports qu’il doit établir, l’employeur, peut-il exercer, en qualité de président du comité d’entreprise, une action directement contre le trésorier ?
Dans un arrêt en date du 17 novembre 2017 (n°16/13070), la Cour d’appel de Paris répond à cette question par la négative.
En l’espèce, l’employeur, en qualité de président du comité d’entreprise, avait fait assigner notamment l’ancien trésorier du comité d’entreprise devant le juge des référés aux fins d’obtenir la communication de documents comptables et justificatifs de l’exercice 2014.
L’ancien trésorier du comité d’entreprise a été enjoint, et ce sous astreinte, de communiquer les documents comptables du comité d’entreprise.
C’est à cette occasion que la Cour d’Appel a été conduite à se positionner sur la recevabilité de l’action exercée par le président du comité d’entreprise à l’encontre de l’ancien trésorier.
La Cour d’Appel a ainsi rappelé que la responsabilité personnelle de l’ancien trésorier du comité d’entreprise ne peut être recherchée que par le comité d’entreprise, qui est civilement responsable des fautes de gestions commises par l’un de ses membres.
La demande de l’employeur, en qualité de président du comité d’entreprise, dirigée directement contre l’ancien trésorier à titre personnel a en conséquence été jugée irrecevable.
Rappelant le principe selon lequel le comité d’entreprise, en tant que personne morale, est civilement responsable des fautes de gestion commises par l’un de ses membres (qui pourrait également être le secrétaire du comité d’entreprise ayant manqué à ses obligations d’établissement des procès verbaux par exemple), cet arrêt met ainsi en exergue les limites des possibilités d’action individuelle du président du comité d’entreprise.
L’action de l’employeur doit donc être dirigée contre le Comité d’Entreprise peu important que les manquements ne soient imputables qu’à la seule personne du Trésorier. C’est ensuite au Comité d’Entreprise de prendre toute mesure utile : obtenir la mise en en conformité rapide par le Trésorier ou procéder à sa révocation. A défaut, le C.E. s’exposera à voir sa responsabilité civile engagée.
Katia FONDRAS
Avocat