Pénibilité au travail : une énième modification du dispositif !
La notion de facteurs de pénibilité au travail a été introduite lors de la réforme des retraites du gouvernement Fillon afin d’ouvrir des droits à retraite anticipée aux salariés concernés.
Depuis lors ce dispositif n’a cessé d’évoluer. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir du système de retraite avait fortement renforcé le dispositif : renforcement des fiches de prévention de la pénibilité, création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité géré par les CARSAT, définition de seuils d’exposition pour les 10 facteurs de pénibilité ou encore création de cotisations patronales de financement du dispositif.
Face à la lourdeur administrative et aux coûts engendrés par ce dispositif, c’est un véritable bras de fer qui s’est créé entre le gouvernement et les organisations patronales. Celui-ci a débouché sur différents aménagements dont une seconde vague, inspirée du rapport de Virville, est prévue par la loi Rebsamen.
Le premier assouplissement consiste dans la suppression pure et simple des fiches individuelles d’exposition à la pénibilité. La seule obligation formelle pesant sur l’employeur sera la déclaration annuelle à la CARSAT qui s’effectuera de façon dématérialisée via à la DADS ou la DSN. C’est ensuite la CARSAT qui informera chaque année le salarié du nombre de points attribué au titre de ses différentes expositions à la pénibilité.
Par ailleurs, afin de faciliter l’identification des expositions à la pénibilité au sein des entreprises, la loi Rebsamen confie le soin aux branches professionnelles de procéder à des évaluations collectives afin de déterminer l’exposition des travailleurs de la branche en se référant aux postes de travail, aux métiers et aux situations de travail.
L’entreprise qui appliquera les dispositions d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté, ne pourra jamais se voir appliquée par la CARSAT de pénalités pour déclaration inexacte.
Dans un souci de sécurisation les délais de contrôle (3 ans au lieu de 5 ans) et de prescription (2 ans au lieu de 3) sont réduits. De même, la loi précise que la déclaration de l’exposition aux risques étant une obligation légale, celle-ci ne pourra pas constituer une présomption de manquement par l’employeur à son obligation de sécurité.
Enfin, le plancher de la fourchette légale de la cotisation additionnelle est abaissé
Le compte personnel de prévention de la pénibilité dans sa version reformatée entrera en vigueur le 1er juillet 2016 …. sauf nouveaux aménagements d’ici là !