Vers une reconnaissance facilitée du burn out comme maladie professionnelle
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen) relative au dialogue social et à l’emploi contient des mesures destinées à faciliter la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques et notamment le syndrome d’épuisement professionnel connu sous le nom de « burn-out ».
Pour mémoire, la reconnaissance d’une maladie professionnelle résulte :
– Soit d’une présomption lorsque la CPAM constate l’exposition à un risque professionnel dans les conditions prévues par les tableaux des maladies professionnelles ;
– Soit de la démonstration de l’origine professionnelle de la maladie constatée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, après une expertise médicale du salarié.
Si la loi n°2015-994 ne va pas jusqu’à créer un nouveau tableau des maladies professionnelles consacré au burn out, elle offre au gouvernement la possibilité d’assouplir les conditions de démonstration de l’origine professionnelle d’un syndrome d’épuisement professionnel et plus largement, des pathologies psychiques.
Il faut garder à l’esprit que la reconnaissance des pathologies psychiques est déjà possible.
A défaut d’être prévues par un tableau des maladies professionnelles, les demandes de reconnaissance d’une maladie professionnelle résultant de pathologies psychiques font l’objet d’une expertise individuelle et d’une décision du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Cependant, une maladie professionnelle ne peut être reconnue par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que si le salarié est décédé ou présente une incapacité permanente d’au moins 25% (un taux d’incapacité élevé qui suppose des séquelles très graves). La reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle est donc très délicate.
Le Gouvernement devrait donc venir préciser par un décret, dont on attend la parution dans les prochains mois, les modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle résultant de pathologies psychiques.
Ce décret permettra sans doute de répondre aux interrogations qui subsistent : comment définir le burn-out ? Quel taux d’incapacité minimal retenir ? Des médecins psychiatres seront-ils intégrés au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles