Les heures supplémentaires, une prérogative de l’employeur ?
Les heures supplémentaires, une prérogative de l’employeur ?
Les heures supplémentaires font partie des sujets propices à l’émergence de désaccords, sources de contentieux.
Pour rappel, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du Code du travail).
Dès lors, qui peut prendre l’initiative de ces heures ?
Par principe, la décision de recourir aux heures supplémentaires appartient à l’employeur : ne sont considérées comme des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande expresse ou après autorisation préalable de l’employeur.
Néanmoins, il existe des tempéraments et l’absence d’autorisation préalable de l’employeur ne fait pas obstacle automatiquement à la reconnaissance d’heures supplémentaires.
Ainsi, des heures rendues nécessaires par la charge de travail du salarié ou l’urgence de la tâche à effectuer constituent également des heures supplémentaires (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16.959, et n° 17-20.659).
Par ailleurs, comme cela vient d’être très récemment rappelé, un simple accord tacite de l’employeur peut suffire à démontrer l’existence d’heures supplémentaires (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-13.496).
Un tel accord tacite peut par exemple résulter de la connaissance par l’employeur des heures supplémentaires effectuées par le salarié, par exemple via des fiches de pointage, sans qu’il n’ait exprimé son opposition.
En cas de désaccord sur la réalité des heures supplémentaires, qui doit prouver quoi ?
La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-18.093).
En pratique :
– Le salarié doit présenter au juge des éléments suffisamment précis quant aux heures qu’il prétend avoir accomplies (y compris des documents pouvant être rédigés par le salarié lui-même) ;
– L’employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, idéalement en produisant un décompte de la durée du travail.
En définitive, lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires sans solliciter d’accord préalable, une vigilance accrue est de mise de la part de l’employeur s’il considère que ces heures ne sont pas justifiées ou nécessaires.
Sabrina ISKOUNEN
Avocat
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