Contrat à temps partiel : quels risques de requalification à temps plein ?
Contrat à temps partiel : quels risques de requalification à temps plein ?
Un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel dès lors que sa durée du travail est inférieure à celle applicable pour un salarié à un temps plein (article L.3123-1 du Code du travail).
Dans quelles hypothèses une requalification à temps plein est-elle encourue ?
Quelle que soit la forme (CDD ou CDI) et le moment où il est mis en place (à l’embauche ou au cours de la relation de travail), le contrat à temps partiel doit être écrit et comporter des clauses obligatoires (article L.3123-6 du Code du travail).
Le respect de ce formalisme est important puisque le seul défaut d’écrit ou l’absence des mentions ci-après peut conduire à une requalification à temps plein :
- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir.
Par ailleurs, au cours de l’exécution du contrat, la durée du travail du salarié ne doit jamais atteindre celle d’un salarié à temps plein, que ce soit :
- par l’exécution d’heures complémentaires ;
- par le biais d’un avenant temporaire de complément d’heures (Cass. soc., 1er sept. 2022, n°20-10.701).
Il convient donc d’être particulièrement vigilent puisque le couperet de la requalification peut tomber même si cela intervient de manière isolée !
La requalification du contrat à temps partiel en temps plein est-elle automatique ?
La demande de requalification du contrat en temps plein n’est pas automatique. Elle nécessite une action du salarié qui devra saisir le Conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat.
Si l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer l’existence d’un emploi à temps complet, il est toujours possible pour l’employeur de rapporter la preuve contraire en justifiant :
- de la durée du travail exacte convenue ;
- que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
Cela peut se faire par tout moyen (bulletins de salaire faisant apparaitre l’accomplissement d’un travail à temps partiel, relevés d’heures d’entrée et de sortie, planning…).
Par ailleurs, en cas de désaccord sur le nombre d’heures accomplies, il est possible de faire échec à une demande de requalification à temps plein, en rapportant la preuve des heures réellement effectuées.
Quelles sont les conséquences d’une requalification à temps plein ?
L’enjeu financier n’est pas négligeable puisque la requalification peut conduire au versement de rappels de salaires sur la base d’un temps plein, sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans.
Marie RIGOUDY
Juriste
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