Dans quel délai une faute doit-elle être sanctionnée ? Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature…
Quelles sont les conséquences pratiques d’une faute grave ? La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cf nos réponses pratiques : « Qu’est-ce qu’une faute grave ? »). La faute grave justifie donc un…
Peut-on licencier le salarié absent pour accident du travail ou maladie professionnelle ? Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, un tel licenciement est nul. (Art L1132-1 et L1132-4 du Code du travail) …
Peut-on licencier la salariée nous ayant informé de son état de grossesse ou absente pour congé maternité ? Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en congé maternité qu’elle use ou…
La perte de confiance est-elle un motif de licenciement ? Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. (C.trav art 1232-1) La cause réelle et sérieuse suppose des faits matériellement vérifiables et objectifs. La perte de confiance étant par…
L’arrêt maladie en cours de procédure de licenciement : quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ? Les faits : Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt…
Le barème de conciliation Sauf exceptions, l’étape de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation constitue un préliminaire obligatoire au jugement du conseil de prud’hommes. En cas de contestation d’un licenciement, les parties peuvent convenir, ou le bureau…
Qui peut être présent lors de l'entretien préalable à un licenciement ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au…
Quel lieu et quelle heure pour l’entretien préalable ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Sur la…
Comment fixer la date de l’entretien préalable à un licenciement ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.…
