La Loi Travail du 9 août 2016 a rehaussé le seuil de validité de certains accords collectifs à sa signature par des syndicats représentant plus de 50%, et non plus 30%, des suffrages, en faveur d’organisations syndicales représentatives lors des…
Les deux décrets du 23 novembre 2016 relatifs aux litiges prud’homaux en matière d’indemnisation du salarié licencié ont été publiés. Dans l’un d’entre eux sont fixés les montants du référentiel indicatif qui vont permettre au juge de déterminer les indemnités…
Dans un arrêt du 5 décembre 2016 (n°394178), le Conseil d’Etat vient pour la première fois se prononcer sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogues sur certains de ses collaborateurs.…
La mise à disposition d’un véhicule de fonctions à un salarié est naturellement porteuse du risque de voir le salarié commettre une infraction au code de la route en conduisant le véhicule. Cette situation a de longue date posé…
Face à la décision du Médecin du travail de déclarer inapte l’un de ses salariés, l’employeur doit engager un processus de recherche de reclassement avant de pouvoir initier une procédure de licenciement. Ce préalable de recherche de reclassement est…
Le principe d’égalité de traitement entre les salariés en situation identique impose à l’employeur d’être en mesure de démontrer les motifs objectifs justifiant une disparité de traitement. Par plusieurs décisions, la Cour de cassation a allégé la charge de…
La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’agissements de harcèlement moral dont est victime le salarié au titre de son obligation de sécurité. Pour autant, l’engagement de la responsabilité de l’employeur suppose que les agissements dont a…
Le télétravail est un mode d’organisation du travail particulièrement pertinente pour les populations de salariés itinérants participant à la réduction des charges de l’entreprise et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés en réduisant leur temps…
Le principe de séparation des pouvoirs impose à l’Inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude, de ne pas rechercher la cause de l’inaptitude du salarié protégé. Ce principe étant confirmé par une jurisprudence constante et convergente…
Comme tout principe, le sacro-saint « à travail égal, salaire égal » supporte des exceptions. La règle est bien connue : l’employeur a l’obligation d’assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique. Cela y compris entre salariés travaillant dans des…
