Comme nous le savons, l’article L3121-1 définit le temps de travail effectif comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Suite à son départ d’une société, un attaché…
La Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (Loi « Rebsamen ») a modifié le champ de la délégation unique du personnel (DUP), en l’étendant aux entreprises de moins de 300 salariés, et en y intégrant le CHSCT. Le législateur a également permis aux…
Saisi dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient, dans une décision du 2 mars 2016 (Cons. const. QPC, 2 mars 2016, n°2015-523), de censurer les dispositions de l’article L.3141-26 alinéa 2 du Code du…
La disposition du Code du travail selon laquelle « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par…
Le représentant du personnel titulaire dispose d’un crédit d’heures dont il peut user pour l’exercice de ses missions représentatives et syndicales, ce temps étant considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. En application de ce principe…
La Cour de cassation vient enfin de se prononcer sur le droit pour l’employeur de prouver la validité d’un licenciement en s’appuyant sur les conclusions d’un rapport d’audit établi à sa demande par un cabinet d’expertise comptable (Soc. 26 janvier…
La société Orange projetait l’installation de boîtiers électroniques sur les véhicules de ses techniciens d’intervention. Le projet présenté avait pour finalité exclusive l'amélioration de la maintenance et la sécurité des véhicules utilisés, en assurant un suivi des kilomètres effectués, étant…
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée. Dans son arrêt du 26 Janvier 2016 (n°14-15.360) la chambre sociale de la Cour de cassation nous livre une nouvelle…
Le non respect par l’employeur de son obligation d’organiser les visites périodiques à la médecine du travail l’exposent au paiement de dommages et intérêts (Cass. Soc. 15/01/2014) voire à des amendes (Cass. Crim. 12/01/2016). On sait par ailleurs depuis une…
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (L. n° 2015-1702 du 21/12/2015) comporte des mesures en matière de complémentaire santé apportant des ajustements ayant une portée pratique notable. Financement patronal de 50 % La loi n°…
