La contestation de la nature d’accident de travail encore possible lors de l’action en faute inexcusable
Le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie peut être contesté par l’employeur dans un délai de 2 mois suivant notification de la décision de prise en charge par la CPAM. Faute d’action dans ce délai, la décision devient définitive.
La Cour de cassation vient cependant préciser, dans un arrêt du 5 novembre 2015, promis à une large diffusion, que l’employeur reste admis à contester le caractère professionnel d’un accident du travail dans le cadre d’une action en faute inexcusable dirigée contre lui.
Pour mémoire, la responsabilité de l’employeur peut être mise en œuvre lorsque l’accident ou la maladie est dû à sa faute inexcusable. L’action en faute inexcusable, qui repose sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, vise à obtenir une majoration de rente et l’indemnisation de préjudices découlant de l’accident ou de la maladie non-indemnisés par les prestations de sécurité sociale.
Dans cet arrêt, un salarié est victime d’un accident vasculaire cérébral alors qu’il est en mission en l’étranger. L’assurance maladie prend en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Cette décision n’est pas contestée par l’employeur dans les deux mois et devient définitive. Le salarié saisit alors le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, au motif notamment de l’absence de visite médicale d’embauche et d’examens prévus conventionnellement en cas de détachement temporaire à l’étranger. En défense, l’employeur conteste à la fois l’existence d’une faute inexcusable et le caractère professionnel de l’accident. Les premiers juges considèrent ce dernier argument irrecevable, l’employeur étant prescrit.
La Cour de cassation ne les suit pas et pose le principe selon lequel « si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues [à l’article R.441-14 du CSS] revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ».
Si les arguments de l’employeur pourront être accueillis en défense à l’action en faute inexcusable, la décision de prise en charge de l’accident du travail reste toutefois opposable à l’employeur dans ses liens avec la Caisse, notamment en termes de majoration de cotisations AT/MP.
Il reste donc indispensable, en cas de doute sur les circonstances ou l’origine véritable de l’accident ou de la maladie, d’émettre lors de la déclaration toutes les réserves qui s’imposent et, le cas échéant, de contester le caractère professionnel dans le délai de 2 mois suivant la décision de prise en charge.