Le transfert d’une entreprise n’implique pas celui de son règlement intérieur
Quel est le sort du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise ?
En pratique, c’est généralement le règlement intérieur de l’entreprise cessionnaire qui s’applique aux salariés dont le contrat de travail a été transféré.
Cette application requiert une consultation préalable des représentants du personnel de l’entreprise absorbée, lorsque celle-ci devient un établissement distinct (CE 20 mars 2017
n° 391226).
Quid néanmoins de l’éventuelle survivance du règlement intérieur de l’entreprise cédante au sein de l’entreprise cessionnaire ?
Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n° 17-16.465), la Cour de cassation précise, pour la première fois, que le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de l’entreprise n’est pas transféré avec leurs contrats de travail.
En l’espèce, une société nouvellement créée – et donc dépourvue de règlement intérieur – avait appliqué automatiquement celui de l’entreprise initiale dont elle avait repris l’activité et les salariés.
La Cour de cassation juge que l’employeur ne pouvait s’exonérer de son obligation d’élaborer son propre règlement intérieur dans les trois mois suivant l’ouverture de l’entreprise (art.
R. 1321-5 du Code du travail).
Elle exclut ainsi toute assimilation du règlement intérieur à un engagement unilatéral, qui serait transmis au nouvel employeur par le seul effet du transfert.
Ni mis en cause à l’instar d’un accord collectif, ni transféré tel un usage ou un engagement unilatéral, le règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé disposant de son régime propre.
Cette solution pragmatique présente surtout l’avantage de prévenir un éventuel conflit, en cas de transfert vers un cessionnaire déjà doté d’un règlement intérieur.
Rappelons que faute de règlement intérieur régulièrement mis en place, les sanctions disciplinaires autres que le licenciement peuvent être annulées et les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont inapplicables.
Aurore TALBOT
Avocat