Réforme de la justice prud’homale : les principaux changements tirés du décret du 20 mai 2016
Inscrite dans les travaux sur la Justice du XXIe siècle et issue de la Loi Macron du 6 août 2015, la réforme de la procédure prud’homale se veut la solution aux délais de traitement jugés trop longs, aux disparités de décisions et à un taux d’appel de 67 %, touchant les 200.000 saisines annuelles de Conseils de Prud’hommes en France.
Le décret du 20 mai 2016, n°2016-660, publié au Journal Officiel le 25 mai 2016, vient en préciser les contours.
- Une saisine étoffée du Conseil de Prud’hommes
Au 1er août 2016, elle devra contenir, outre un certain nombre de mentions obligatoires, un exposé des motifs de la demande, accompagné des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Elle sera établie en autant d’exemplaires qu’il a de défendeurs afin que le Greffe adresse l’ensemble des éléments aux parties concernées et qu’un échange puisse se faire dès ce stade. Des dispositions particulières restent applicables en cas de licenciement pour motif économique.
- Bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
Le rôle premier du bureau de conciliation devenu BCO, reste de concilier les parties. A défaut d’accord, il a pour mission de mettre l’affaire en état, en fixant des délais désormais « sanctionnables » de communication des prétentions, moyens et pièces, en ordonnant des mesures d’instruction et en orientant l’affaire vers le bureau de jugement approprié : restreint, classique ou de départage.
- Résolution amiable
A tout stade de la procédure, il peut être proposé ou enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, désigné par le Conseil, qui pourra ensuite homologuer un éventuel accord.
- Représentation obligatoire en appel
Les parties continuent de pouvoir se défendre elles-mêmes devant le Conseil de Prud’hommes ou de s’y faire représenter, mais sont désormais obligatoirement tenues de constituer avocat ou de recourir à un défenseur syndical au stade de l’appel, et de respecter la procédure avec représentation obligatoire, encadrée par des modalités et délais stricts en termes de signification et de communication.
Si les objectifs affichés de cette réforme de la procédure prud’homale sont globalement salutaires, gageons que les différentes mesures mises en œuvre permettront dans la pratique de rendre notre justice prud’homale plus efficace.