Réforme de l’Inspection du travail : suite et fin !
Le feuilleton de la réforme de l’Inspection du travail vient de connaître son épilogue.
Initiée en 2012, avec un premier volet touchant à l’organisation, la réforme visait également à renforcer les pouvoirs et moyens d’action de l’Inspection du travail.
C’est désormais chose faite avec l’Ordonnance n° 2016-413 relative au contrôle de l’application du droit du travail du 7 avril 2016, complétée par un décret n° 2016-510 du 25 avril 2016.
Revues des principales nouveautés avant leur entrée en vigueur au 1er juillet 2016.
La première évolution notable concerne les moyens d’intervention des agents de contrôle. Ceux-ci pourront désormais solliciter la remise par l’employeur des documents rendus obligatoires par le Code du travail et non plus leur simple présentation. Il s’agit notamment du registre du personnel, du document unique d’évaluation des risques ou encore des documents permettant de comptabiliser le temps de travail.
L’agent de contrôle disposera également d’une palette d’action élargie avec entre autres la possibilité d’imposer la réalisation d’analyses techniques, l’extension des dispositifs d’arrêts temporaires des travaux en cas de danger grave et imminent à tous les secteurs d’activités et la protection accrue des salariés mineurs.
En résumé, il s’agit d’une refonte du rôle de surveillance et des prérogatives de l’Inspection du travail, dans le souci d’une meilleure application du droit du travail.
De cette volonté découle l’émergence d’un droit du travail plus répressif.
Tout en ayant à l’esprit que les sanctions en matière de santé et de sécurité au travail sont sensiblement augmentées ou encore que l’amende en cas d’obstacle aux missions d’un agent de contrôle est multipliée par dix pour atteindre 37 500 €, tout employeur devra tout particulièrement s’intéresser à deux nouveaux dispositifs.
Le premier d’entre eux est la possibilité offerte à l’Administration d’infliger elle-même des sanctions, par la voie d’amendes administratives. L’agent de contrôle n’aura pas la faculté de prononcer lui-même l’amende, la décision appartenant au Direccte. Seront notamment concernées les manquements au temps de travail et au salaire ou encore aux conditions d’hygiène sur les lieux de travail.
Des garanties procédurales (notamment une procédure contradictoire, la possibilité de recours contre la décision de sanction) ont été instaurées en tant que « garde-fou », leur appréhension sera donc indispensable pour éviter tout abus.
Enfin, pour certaines infractions, l’Administration pourra recourir au mécanisme de la transaction pénale, consistant à proposer une amende « amiable ». En pratique, cela suppose que l’employeur puisse en apprécier l’opportunité.
La modernisation de l’Inspection du travail rime donc avec vigilance pour les entreprises.