Le référentiel indicatif d’indemnisation en cas de licenciement est maintenant applicable
Les deux décrets du 23 novembre 2016 relatifs aux litiges prud’homaux en matière d’indemnisation du salarié licencié ont été publiés.
Dans l’un d’entre eux sont fixés les montants du référentiel indicatif qui vont permettre au juge de déterminer les indemnités qui sont dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le deuxième décret, les montants de l’indemnité forfaitaire de conciliation (qui figuraient dans le décret du 2 août 2013) ont été modifiés, afin qu’ils soient cohérents par rapport à ceux du référentiel indicatif issus du premier décret.
Ainsi, deux hypothèses sont envisageables :
- la première intervient lors de l’audience de conciliation. Les parties ont la possibilité de mettre un terme au litige moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire, si le litige se rapporte à la contestation d’un licenciement pour motif personnel ou économique.
Dans ce cas, les parties pourront se référer au barème figurant à l’article D.1235-21.
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- la deuxième survient, en cas d’échec de la conciliation. En pareille situation, le bureau de jugement va pouvoir, s’il le souhaite, déterminer l’indemnisation du salarié, en se fondant sur le référentiel indicatif d’indemnisation.
Ce dernier a été établi en fonction de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur, sans préjudice des indemnités de licenciement. Le juge n’est pas tenu de l’appliquer, sauf si les parties en font conjointement la demande.
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Les montants du barème sont majorés d’un mois de salaire:
- lorsque le demandeur est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture,
- en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité concerné.
Ces ultimes mentions laissent en suspens des interrogations quant à l’application de ce référentiel : en effet, un salarié âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture, qui éprouve par ailleurs des difficultés pour retrouver un emploi, pourra t-il bénéficier d’une indemnité majorée de 2 mois, dès lors qu’il entre dans les deux cas de majoration énoncés ?