ATELIER RH CONDUIRE UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE
2 avril 2019 – 9h – 13h
Notre prochain Atelier RH se tiendra le mardi 2 avril 2019 dans nos locaux.
| THEMES ABORDES |
Préparer une sanction
- Le point de la jurisprudence sur la qualification des fautes (Cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde)
- Connaître les règles de prescription
- Panorama de la jurisprudence en matière de preuve
- Les différentes sanctions : gradation et interdictions
- La vérification du cadre conventionnel : règlement intérieur, dispositions conventionnelles
Conduire la procédure de sanction
- Forme de la convocation et délais de procédure à respecter
- La conduite de l’entretien préalable : les bons réflexes à avoir
- La notification de sanction
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