Maternité : la période de protection est prolongée
Pendant toute la durée de son congé maternité, une salariée bénéficie d’une protection dite « absolue » contre la rupture de son contrat de travail.
Ainsi, aucun licenciement ni aucune rupture anticipée du CDD ne peut prendre effet ou être notifié(e) à la salariée pendant cette période, sous peine de sanctions civiles et pénales lourdes pour l’employeur. De plus, toute mesure préparatoire en vue d’un licenciement est également proscrite. L’employeur devra donc attendre le retour de la salariée au sein de l’entreprise afin de pouvoir entreprendre des mesures préparatoires à un éventuel licenciement.
En effet, à l’issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection dite « relative » : ainsi, pendant cette période, l’employeur peut notifier un licenciement, mais seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La période de protection « relative » de la mère débute à compter de réintégration de cette dernière dans l’entreprise à l’issue de son congé maternité.
En revanche, la période de protection du père débute à compter du jour de la naissance de son enfant, que ce dernier prenne ou non un congé de naissance ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Cette période de protection « relative » était jusque-là fixée par la loi à 4 semaines.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Travail (n°2016-1088) le 10 août 2016, la protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat de travail est renforcée.
En effet, pour la mère comme pour le père, la Loi Travail allonge ce délai de protection, qui passe désormais de 4 à 10 semaines.
Ce nouveau délai a pour conséquence directe d’augmenter sensiblement le montant des dommages et intérêts qui devront être versés aux salariés en cas de violation de leur statut protecteur, puisque dans cette hypothèse, les salariés ont droit à une indemnité compensant la perte des salaires qui auraient dû leur être versés entre la date du licenciement et la date de l’expiration du congé maternité (ou la naissance de son enfant pour le père) augmentée de 10 semaines (au lieu de 4).
En outre, la Cour de cassation avait précisé en 2014 que la période de protection « relative » de 4 semaines était repoussée lorsque la salariée posait des congés payés immédiatement après son congé maternité.
Dans cette situation, le point de départ du cycle de protection de 4 semaines est donc reporté à la date de la reprise « effective » du travail par la salariée.
Désormais, cette règle est expressément inscrite dans le Code du travail (article L. 1225-4), qui indique que la période de 10 semaines est repoussée lorsque des congés payés sont accolés au congé maternité.
Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale.