L’assiette de calcul des budgets du C.E.
Par deux arrêts, la Cour de cassation est venue clarifier l’assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
Le compte 641 base de ce calcul fait désormais l’objet de retraitements quelque soit le budget concerné.