Infractions routières et véhicule de fonction : l’obligation de dénonciation
La mise à disposition d’un véhicule de fonctions à un salarié est naturellement porteuse du risque de voir le salarié commettre une infraction au code de la route en conduisant le véhicule.
Cette situation a de longue date posé la question du règlement de l’amende par le salarié et de façon encore plus aigüe celle de la perte de points.
Rappelons à toutes fins utiles qu’en cas d’infraction routière, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal de la contravention si l’auteur de l’infraction n’a pas été intercepté. De ce fait, lorsqu’une infraction routière est commise par un salarié conduisant son véhicule de fonctions c’est le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le P.V.
L’employeur se trouvait alors face à l’alternative suivante : soit renvoyer l’avis de contravention non payé avec le nom du salarié concerné afin que l’amende soit réémise à son nom ; soit contester être le conducteur et régler le montant de l’amende. Dans ce dernier cas aucun point n‘était perdu par le salarié.
Cette dernière solution était fréquemment pratiquée par les entreprises afin de ne pas faire perdre de points à leurs salariés, notamment itinérants, et ainsi amoindrir le risque de voir leur permis invalidé.
Si la pratique était parfaitement légale du point de vue du droit pénal, elle n’en était pas moins potentiellement discutable sous l’angle du droit du travail.
Rappelons en effet que le risque routier s’avère être un des risques professionnels majeur auxquels sont confrontés les salariés.
L’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité et doit prendre l’ensemble des mesures de prévention pour éliminer ou réduire les risques professionnels.
Une attitude permissive consistant à régler toute amende routière, protéger le salarié contre les pertes de points en ne le recadrant jamais pourrait être jugée comme un manquement par l’employeur à son obligation de prévention du risque routier en cas d’accident grave postérieur à des infractions routières constatées par l’employeur.
En tout état de cause le législateur vient d’intervenir (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) et impose à compter du 1er janvier 2017 au représentant de la personne morale titulaire de la carte grise de communiquer sous 45 jours l’identité et l’adresse de l’auteur de l’infraction. A défaut, l’entreprise commettrait une contravention de 4ème classe punissable d’une peine d’amende de 750 euros.
Les modalités concrètes de communication des coordonnées du conducteur seront fixées par un Arrêté à paraitre.