Heures de délégation pendant un arrêt maladie : les nouvelles conditions de paiement

La Cour de Cassation vient d’apporter des précisions sur l’obligation de paiement des heures de délégations prises par un représentant du personnel durant la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie.
L’arrêt rendu le 21 mars 2014 par la chambre mixte de la Cour de cassation introduit une nouvelle condition au paiement des heures de délégation prises pendant l’arrêt de travail : l’utilisation des heures de délégation doit avoir été autorisée par le médecin traitant. En l’absence d’autorisation expresse du médecin traitant, il semble parfaitement légitime de ne pas procéder au paiement desdites heures de délégation.

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