Haro sur la transaction post rupture conventionnelle
La Cour de Cassation vient de se prononcer pour la première foi, sur l’articulation entre rupture conventionnelle et transaction en adoptant une position particulièrement restrictive et encore plus sévère que sa jurisprudence en matière de transaction suivant un licenciement.
En effet, si elle admet la possibilité de conclure une transaction, elle réserve (logiquement) cette possibilité à la période postérieure à l’homologation de celle-ci mais limite le champs de la transaction à des éléments relatifs à l’exécution du contrat de travail et non à sa rupture.
L’objet et ce faisant la portée d’une transaction post-rupture conventionnelle se trouvent ainsi cantonnés aux seuls litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail. Toute transaction destinée à mettre un terme à un litige sur les conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle est intervenue se trouve frappée de nullité.