Contestation des expertises du CHSCT : les délais de procédure précisés
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut décider de recourir à un expert en cas d’identification d’un risque grave, dans le cadre d’une consultation portant sur un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ou encore en cas de restructuration.
Hormis le cas particulier des restructurations, l’employeur a la faculté de contester ce recours à un expert en saisissant le juge dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT. Le juge statue, en la forme des référés, dans les dix jours suivant sa saisine. (article L 4614-13 du Code du travail applicable jusqu’à la mise en place d’un CSE)
Par deux arrêts du 6 juin 2018 (n°16-28.026 et n°17-17.594), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a répondu, de manière inédite, à deux questions s’agissant des délais de procédure de contestation des expertises du CHSCT.
Première question : Pour vérifier si l’employeur a saisi le juge des référés dans le délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, à quelle date faut-il se placer ? A la date de l’assignation ou bien à celle du dépôt de cette assignation au greffe du TGI ?
En l’occurrence, la délibération du CHSCT avait eu lieu le 30 novembre 2016 et l’employeur avait assigné le CHSCT, par acte d’huissier, le 14 décembre. Le greffe du TGI n’avait reçu copie de l’assignation qu’une semaine plus tard, ce qui a conduit le TGI à juger l’action de l’employeur irrecevable car hors délai.
Mettant fin à la division des juges du fond sur cette question, la Cour de cassation retient que pour apprécier le respect du délai de 15 jours pour saisir la juridiction, il convient de se placer à la date de l’assignation et non à celle du dépôt de cette assignation au greffe du TGI.
Bien que contraire à la rédaction du Code du travail, cette position offre une solution plus souple et pragmatique au bénéfice de l’employeur tant le respect d’un délai de 15 jours entre la délibération du CHSCT et l’enrôlement de l’assignation par le TGI semble difficilement tenable.
Cette solution est d’autant plus salutaire que ce délai de 15 jours pour saisir la juridiction a été réduit à 10 jours pour le Comité Social et Economique (CSE).
Seconde question : Le fait que le juge ne statue pas dans le délai de 10 jours imposé par la loi affecte-t-il la validité de sa décision ?
Malgré une décision du TGI rendue près d’1 mois après la saisine de la juridiction, la Cour de cassation retient que le non-respect du délai de 10 jours ne remet pas en cause la validité du jugement.
Ces solutions devraient être transposables au CSE, le CHSCT disparaissant au plus tard le 31 décembre 2019.
Katia FONDRAS
Avocat