L’employeur peut-il imposer une dispense de préavis ?
L’employeur peut-il imposer une dispense de préavis ?
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou d’inaptitude, ouvre droit pour le salarié à un préavis, dont la durée est fixée par convention collective ou à défaut par l’article L1234-1 du Code du travail.
Le contrat de travail est rompu au jour de la notification du licenciement, cependant il survit ainsi que toutes les obligations qui en découlent pendant la durée du préavis.
Le maintien des obligations contractuelles pendant cette période impose-t-il à l’employeur une obligation de fournir du travail ou celui-ci peut-il dispenser le salarié de toute activité ?
La jurisprudence répond par l’affirmative. Dans le cadre de son pouvoir de Direction, l’employeur dispose du droit de dispenser de l’exécution du préavis. Il appartient à l’employeur d’indiquer de façon claire et non équivoque sa décision au salarié concerné et de ne pas instrumentaliser cette décision à des fins vexatoires.
La décision de dispense peut être prise tant lors de la notification du licenciement qu’en cours de préavis.
Cette décision emporte naturellement l’obligation pour l’employeur de verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est alors définitivement acquise et ne saurait être remise en cause, même par une faute grave constatée postérieurement.
Elle induit également deux conséquences très importantes.
D’une part, la dispense autorise le salarié à reprendre immédiatement une nouvelle activité professionnelle, y compris chez un concurrent en l’absence de clause de non concurrence, tout en percevant l’indemnité compensatrice en plus.
D’autre part, en présence d’une clause de non concurrence, l’employeur doit, quelque soit les prévisions contractuelles en matière de délai de renonciation, lever la clause de non concurrence au plus tard au jour de la dispense d’activité.
Publié le 31 mai 2018