Décret sur la base de données unique et les délais de consultation du Comité d’Entreprise
Le Décret d’application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 concernant les consultations du Comité d’Entreprise est en enfin publié.
Le Décret introduit une refonte des délais de consultation pouvant être très impactante opérationnellement.
De même, il vient définir le contenu de la nouvelle base de données unique à mettre à place.