Ordonnances Macron : comment est déterminé le budget de fonctionnement du CSE ?
Ordonnances Macron : comment est déterminé le budget de fonctionnement du CSE ?
Pour les besoins de son fonctionnement, le Comité Social et Economique (C.S.E.) bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’entreprise.
Le montant de la subvention de fonctionnement va dépendre de l’effectif de l’entreprise :
- Dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés= 0.20% de la masse salariale brute
- Dans les entreprises d’au moins 2000 salariés= 0.22% de la masse salariale brute
La masse salariale brute est constituée des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Sont également exclues les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.
A noter : La Cour de cassation dans deux arrêts datés du 7 février 2018 a abandonné toute référence au compte 641 du plan comptable général pour le calcul de la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles du CE (Cass. Soc., 7 février 2018, n°16-16086 et 16-24231).
Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d’établissement, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. A défaut d’accord et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d’instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
Remarque : il apparaît que seul un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement est possible. Un accord d’entreprise semble donc exclu à ce sujet.
Publié le 11 juillet 2018