Conséquences de l’épidémie COVID-19 sur le contentieux à LYON

Le fonctionnement des juridictions se trouve altéré par l’épidémie COVID-19.

Afin de vous donner la plus grande visibilité concernant vos dossiers contentieux, nous vous communiquons les informations en notre possession à ce jour s’agissant des juridictions lyonnaises :

•  Tribunal judiciaire – Affaires civiles :

• • Le contentieux général est suspendu et la juridiction appelle à ne pas utiliser le RPVA afin de ne pas surcharger les messageries électroniques du greffe ;
  • Seuls les référés d’heure à heure sont maintenus.

• Conseil des Prud’hommes : Le Greffe a annoncé sa fermeture immédiate le 18 mars 2020. Les audiences sont reportées à une date ultérieure, tant pour les conciliations que pour les plaidoiries. Il en sera de même pour les mises en état.

• Cour d’appel : La Cour a annoncé une fermeture jusqu’au 17 avril.

• Tribunal de Commerce :

• • Toutes les audiences sont annulées jusqu’au 10 avril à l’exception des procédures d’urgence (référés d’heure à heure)
  • Concernant le fonctionnement des sociétés, le greffe reste joignable par téléphone au 04 72 60 69 80 ou au 0 891 02 69 69 (accueil personnalisé RCS)
  • Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, suivi de formalités…) sont disponibles sur www.infogreffe.fr ou www.greffe-tc-lyon.fr
  • Le traitement des difficultés de entreprises, (déclaration de cessation des paiements) au 04 72 60 69 82 ou par courriel : dcp@greffe-tc-lyon.fr

Par ailleurs, a été publiée le 26 Mars 2020, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

En synthèse, cette ordonnance prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité (…) qui aurait dû être accompli durant la période d’état d’urgence sanitaire (acté pour deux mois à compter du 24 Mars 2020) sera réputé avoir été fait à temps s’il a été fait dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il n’y a donc plus à craindre de voir des instances s’effondrer sur des aspects procéduraux.

Dans cette optique, le Tribunal Judiciaire de LYON a d’ores et déjà annoncé ne pas souhaiter se voir notifier les écritures par voie dématérialisée.

Malgré ces mesures et afin de ne pas retarder le traitement de vos dossiers contentieux, le Cabinet RENAUD s’efforce, dans la mesure où nous disposons des éléments nécessaires à l’établissement des écritures, d’assurer, dans les délais impartis, la communication des écritures a minima aux parties adverses.