Clause de non concurrence et dispense de préavis : prudence pour la levée !
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2013 (n°11-21.150), la Haute Juridiction vient modifier le moment auquel peut intervenir la levée de la clause de non-concurrence lorsqu’il y a dispense de préavis.
La Cour de cassation juge que, quelle que soit la rédaction de la clause de non-concurrence, l’employeur qui entend lever la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.