Barème Macron : publication des avis de la Cour de cassation
L’application du barème Macron a en moins de deux ans d’existence suscités beaucoup de débats.
Pour mémoire, ce barème encadre les dommages et intérêts (exprimés en mois de salaire) pouvant être alloués à un salarié au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et offre une meilleure lisibilité du risque prud’homale pour l’entreprise.
Après différents jugements de conseils de prud’hommes écartant l’application du barème (à Lyon, Grenoble, Angers, Troyes, Amiens, Bordeaux, Agen, Montpellier, …), l’avis de la Cour de cassation sur la conformité du barème aux engagements internationaux de la France était particulièrement attendu.
Dans ses avis nos 15012 et 15013 publiés ce jour, le 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation se prononce en faveur de la conventionnalité du barème MACRON.
Sur le fond, la Cour de cassation juge les termes de l’article 24 de la Charte sociale européenne insuffisamment précis pour autoriser une application dans le cadre de litiges individuels.
A l’inverse, l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT est bien, selon elle, doté d’un effet direct en droit national.
Selon ce texte, le juge national doit être habilité à verser « une indemnité adéquate » en cas de licenciement injustifié, cette notion devant être comprise comme « réservant aux Etats une marge d’appréciation ».
Pour la Cour de cassation, l’Etat « n’a fait qu’user de cette marge d’appréciation » en fixant un barème permettant au juge d’octroyer au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans la limite de montants minimaux et maximaux.
Après avoir rappelé que le barème était inapplicable en cas de nullité du licenciement, la Cour de cassation conclut à sa conformité à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.
Elle rejoint, ainsi, le Conseil d’Etat (CE, 7 déc. 2017 n° 415243) et le Conseil Constitutionnel (DC, 21 mars 2018 n° 2018-761).
Bien qu’ils ne s’agissent que d’avis, la position de la Cour de cassation sera un nouvel atout pour la défense de la validité du barème Macron dans nos prochains contentieux devant les juridictions prud’homales et cours d’appel.
Consultez notre infographie pour retrouver en un coup d’œil le barème Macron et comparer notamment le niveau d’indemnisation prévu avec l’ancien plancher légal de 6 mois de salaires.
