Non-acquisition de congés payés en cas d’absence maladie : une évolution prochaine ?
Conformément à l’article L.3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur.
Pour acquérir des droits à congés payés, le salarié doit donc, par principe, travailler effectivement pour l’entreprise.
Par exception, l’article L.3141-5 du Code du travail assimile certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Il en va ainsi notamment des périodes d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que cette liste d’exception fixée par l’article L.3141-5 du Code du travail était exhaustive. L’absence pour maladie de droit commun n’ouvre donc pas droit à l’acquisition de congés payés (Cass.soc, 10 décembre 2014, n°13-17.743)
Pourtant, la directive européenne 2008/88/CE du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail ouvre un droit garanti à 4 semaines de congés payés par période de référence complète, y compris en cas d’absence.
La Cour de Justice de l’Union Européenne l’a d’ailleurs confirmé en précisant que les absences pour accident de trajet ou maladie de droit commun ne pouvaient pas réduire ce congé annuel garanti de 4 semaines (CJUE, 24 janvier 2012, Aff C282/10).
Cette directive n’ayant jamais été transposée en droit français, les dispositions de cette directive ne peuvent être opposées à un employeur français (Cass.soc, 13 mars 2013, n°11-22.285).
Face à cette situation, un salarié privé d’une partie de ses droits à congés payés en raison d’une absence pour maladie d’une durée de 7 mois a décidé de rechercher à engager la responsabilité de l’Etat.
Et le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande en retenant la responsabilité de l’Etat pour non-transposition de la directive n°2003/88/CE (TA Clermont, 6 avril 2016, n°1500608).
S’il faut relativiser l’importance de ce jugement qui ne modifie en rien les dispositions du Code du travail applicables en matière d’acquisition des congés payés, cette décision pourrait être un élément déclencheur à la transposition de la directive n°2003/88/CE en droit français.
En effet, en plein débats parlementaires sur la Loi Travail, il ne serait pas étonnant de voir fleurir quelques amendements visant à corriger la non-conformité au droit européen constatée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Dans l’attente d’un éventuel changement législatif, rappelons encore une fois que les absences pour maladie non professionnelle continueront à ne pas ouvrir de droit à congés payés, sauf statut collectif plus favorable applicable au sein de l’entreprise.