Remboursement des frais liés aux réunions des commissions du Comité d’Entreprise
En dehors des réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité d’Entreprise (CE), les membres du CE peuvent se réunir dans le cadre des commissions internes du CE (commission logement, commission formation et commission égalité professionnelle).
Qui doit rembourser les frais exposés par les représentants du personnel pour se rendre à ces réunions de commissions ?
Dans un arrêt du 17 octobre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser que la prise en charge par l’employeur des frais engagés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise est limitée aux réunions légalement obligatoires des commissions ou à celles organisées à l’initiative de l’employeur (Cass, soc, le 17 octobre 2018, n°17-13.256).
En l’espèce, des salariés et l’Union locale CGT avaient assigné en référé le comité d’entreprise et l’employeur afin de faire juger illicite la clause du Règlement intérieur du comité qui prévoyait que « les frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d’entreprise sont pris en charge par le comité d’entreprise après présentation des justificatifs » et d’obtenir le remboursement des sommes engagées en application de cette clause.
Les demandeurs considéraient en effet que compte tenu du caractère obligatoire de ces commissions, l’employeur devait prendre en charge les frais découlant des réunions afférentes desdites commissions.
La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, sont venues rejeter cette analyse en expliquant que seules les réunions légalement obligatoires ou organisées à l’initiative de l’employeur entraînent la prise en charge par ce dernier des frais de déplacement engagés par les membres du comité d’entreprise à cette occasion.
Ainsi, peu importe le caractère obligatoire ou non de l’existence de la commission interne du comité d’entreprise, seul le fait que la tenue d’une réunion soit légalement imposée à l’employeur ou qu’il en soit l’initiateur entraîne une prise en charge par l’entreprise des frais afférents.
A noter que cet arrêt, en l’absence de disposition légale relative à la prise en charge des frais de déplacement dans les dispositions relatives au CSE, nous semble transposable à cette nouvelle instance.
Vincent MOULIN
Avocat