Ordonnances « Macron » : quels sont les nouveaux délais de recours devant le Conseil de prud’hommes ?
Ordonnances « Macron » : quels sont les nouveaux délais de recours devant le Conseil de prud’hommes ?
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient modifier les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail.
- Réduction du délai à 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail
Désormais, un salarié dispose d’un délai d’un an, au lieu de deux ans auparavant, pour contester la rupture de son contrat de travail.
Ce délai de recours commence à courir à compter de la notification de la rupture.
Une période transitoire est prévue pour les délais de prescription en cours au 23 septembre 2017, date de la publication des Ordonnances.
- Rappel des autres principaux délais de recours devant le conseil de prud’hommes
Action en contestation d’une rupture conventionnelle : 12 mois à compter de la date d’homologation.
Action portant sur l’exécution du contrat de travail (sauf salaires) : deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaîter les faits lui permettant d’exercer son droit.
Action portant sur des demandes de salaires : trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Action en discrimination ou en licenciement discriminatoire : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Action pour harcèlement moral ou sexuel : 5 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Publié le 6 avril 2018