Loi Rebsamen : les Décrets sur la DUP et l’instance regroupée enfin publiés
La Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (Loi « Rebsamen ») a modifié le champ de la délégation unique du personnel (DUP), en l’étendant aux entreprises de moins de 300 salariés, et en y intégrant le CHSCT.
Le législateur a également permis aux entreprises d’au moins 300 salariés, sous réserve d’un accord collectif majoritaire, de regrouper au sein d’une instance commune le CE, les DP et les CHSCT, ou seulement deux de ces institutions.
Ces nouvelles instances – bien que formellement entrées en vigueur – ne pouvaient toutefois être mises en place, faute de publication de leurs décrets d’application.
Les décrets étaient donc très attendus et viennent enfin d’être publiés.
Ils reprennent, pour l’essentiel, le contenu des avant-projets transmis aux partenaires sociaux en décembre dernier, et que nous avions présentés lors du Club DRH du 2 février 2016.
- Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la DUP
Le décret fixe le nombre de représentants composant la DUP, et le nombre d’heures de délégations attribuées. Ils ont été fixés à un point moyen entre la situation où DUP et CHSCT avaient des élus totalement différents et celles où ils étaient identiques.
Le Décret rappelle la possibilité pour les représentants titulaires d’annualiser ou mutualiser leurs heures de délégation et précise que l’employeur doit dans ce cas être tenu informé au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures de délégation.
L’avant-projet de décret avait initialement fixé le délai de prévenance à un mois. Il a finalement été décidé de le réduire pour permettre aux élus de s’organiser.
Le texte prévoit également que le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus parmi les membres titulaires de la DUP.
Enfin, il précise les conditions d’appréciation du franchissement du seuil des 300 : renvoi à la règle des 12 mois consécutifs ou non sur les 36 mois précédents.
- Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance regroupée
Le décret fixe le nombre minimum de représentants composant l’instance regroupée.
Les seuils fixés sont relativement bas, afin semble-t-il de stimuler la négociation. L’employeur, comme les organisations syndicales, ayant en effet un intérêt à engager le débat.
Le texte précise enfin le nombre d’heures de délégations et le nombre de jours de formation attribués aux représentants.