Protection relative du congé maternité : les congés payés reportent le point de départ de la protection
La Cour de Cassation est venue préciser pour la première fois l’effet de la prise de congés payés au terme du congé de maternité.
La maternité offre une protection spécifique à la salariée contre le licenciement.
Une protection relative à compter du constat médical de l’état de grossesse jusqu’au départ en congé maternité puis pendant quatre semaines au retour de congé maternité.
Pendant ces périodes, la salariée ne peut être licenciée sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La protection relative de quatre semaines courant à compter de l’expiration du congé de maternité était-elle prorogée de la durée des congés payés ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative en retenant que le point de départ de la période de protection de quatre semaines est reporté à la date de reprise du travail par la salariée.